La vraie période de probation au Québec, c’est 2 ans!

Article rédigé par : le 23 octobre 2013.

Le saviez-vous? Un employeur n’a pas besoin de donner de raison apparente (congédiement pour cause juste et suffisante) pour mettre fin à l’emploi d’un travailleur pendant ses deux premières années de service.*

Congedie2

 

*Cet article a été révisé le 14 août 2016.

 

Le salarié qui justifie de deux ans de service continu dans une même entreprise et qui croit avoir été congédié sans une cause juste et suffisante peut soumettre sa plainte par écrit à la Commission des normes du travail (…)

CNESST – Loi sur les normes du travail – Chapitre V, les recours – Article 124

 

Bref, ça veut dire que :

En vertu de la LNT, l’employeur a le droit de congédier sans justification un travailleur ayant cumulé moins de deux années de service. Autrement dit, la période de probation, pour déterminer si une recrue convient à un poste, est de deux ans!

AJIQ – Les réalités du métier

 

« Ne répond pas aux attentes »

C’est ce que votre ex-employeur écrira sur votre relevé d’emploi dans cette situation, sous le code « K  – Autres », soit que vous ne conveniez pas aux attentes de l’entreprise.

Si vous avez été remercié durant la période de probation ou encore, avec un dossier disciplinaire qui joue contre vous, le code « M » sera utilisé, pour un congédiement (consultez toutes les raisons liées à la production d’un relevé d’emploi dans la case 16 du relevé d’emploi en cliquant ici).

En passant, le terme « congédiement » dans le monde des ressources humaines réfère habituellement à un congédiement pour cause juste et suffisante et non une coupure de poste par exemple (« mise à pied »/« licenciement»).

 

Est-ce que je vais toucher mon chômage?

Votre bureau de chômage a le dernier mot, mais en théorie, vous devriez toucher du chômage, sauf pour cas d’inconduite.

Voici ce que la Commission considère comme principales sources d’inconduite :

 

    • absences ou retards répétés sans permission;
    • non-respect des règlements de la compagnie;
    • refus injustifié d’obéir à des directives;
    • manque de respect envers un supérieur. (…)

Par contre, certains situations ne constituent pas de l’inconduite, notamment :

 

    • ne pas répondre aux exigences du poste;
    • l’incompétence;
    • et dans certains cas, un conflit de personnalité.
    • manque de respect envers un supérieur. (…)
Mouvement Action-Chômage de Montréal inc. – Conseils pratiques aux chômeurs et chômeuses – L’inconduite – Page 28 

 

La probation de 3 mois

Les périodes de probation de trois mois prévues par votre contrat d’embauche permettent simplement à l’employeur d’éviter de payer/d’appliquer un avis d’une semaine en cas de fin d’emploi (voir l’Article 82 – Loi sur les normes du travail – CNESST).

Toutefois, c’est rare que l’employeur se prémunisse du droit qu’il s’est donné quant à la probation et ce, à cause du hype du nouveau job ou autrement dit, à cause de la volonté de l’employeur/l’employé de se séduire mutuellement dans les premières semaines!

 

Le hype du nouveau job

Pendant les trois premiers mois, c’est bien difficile de se faire une tête sur le nouveau qui s’évertue à sauter sur toutes les tâches les plus ingrates. C’est pourquoi cette période de probation tient rarement, sauf dans les cas d’extrêmes nonchalances, déjà vécues par votre auteur!

Parfois, votre période de probation sera prolongée, ce qui est à la fois un bon signe et un moins bon signe (pour plus d’informations sur la prolongation de la période de probation, voir dans les commentaires : je réponds à cette question).

 

1 an au Fédéral

Pour les entreprises de juridiction fédérale (télécommunications, transports inter-provinciaux, banques, etc.), la durée est habituellement (quelques exceptions) d’un an, et non de deux.

Tous les employés qui, ne faisant pas partie du personnel de gestion et n’étant pas régis par une convention collective, ont travaillé sans interruption pour le même employeur pendant au moins 12 mois bénéficient d’une protection en cas de congédiement injuste.

Gouvernement du Canada – Code canadien du travail – Partie III – Section XIV – Congédiement injuste

Le courage managérial de votre boss/ex-boss

En théorie, les bonne pratiques de gestion disent qu’un employés devrait s’attendre à recevoir de telles nouvelles lorsqu’elles se présentent, que ce ne devrait jamais être une surprise (concepts de gradation des sanctions et de clarification des attentes sur les changements attendus). Votre gestionnaire devra avoir adressé les problèmes, vous avoir laissé des chances, etc.

Maintenant, vous savez comme moi que la réalité est toute autre. Votre employeur a bien des recours insoupçonnés.

 

À retenir

Ne cessez pas votre bon travail après avoir passé la période de probation, idéalement ;)

Obtenir de l’aide en emploi

34 Commentaires

  1. Question: Si la période de probation est de 6 mois, au bout du 6 mois, l’employeur doit-il donner les privilèges de l’employé permanent (exemple, le ratio de congé de maladie).
    Merci,
    HL

    • Le concept de permanence (statut) n’est pas nécessairement lié à celui de la probation. Donc la réponse est non, à moins d’une politique interne à ce sujet. Je vous suggère de consulter votre service RH.

  2. bonjour,
    j ai commence un nouveau travail depuis 2 mois et un lundi matin mon superviseur me convoque dans son bureau pour me dire que je ne correspond pas au besoin de l emploi et que c est ma derniere journee de travail et je dois ramasser mes affaire et partir tous de suite.
    jaimerai savoir si c est correct et est ce qu il ya qq chose que je peux faire pour me defendre.
    merci

    • Bonjour, la réponse courte, c’est non. Votre ex-employeur possède ce droit de gérance.

      Je suis conscient que cette situation puisse être frustrante et suis convaincu que vous trouverez un autre boulot tout aussi bien et ce, très bientôt. Bonne chance!

    • C’est chien, mais malheureusement légal! Les employeurs se donnent tout les droits afin de se justifier à des obligations d’embauche. Sous le trois mois, ils se paie ta gueule. Entre 3 mois et 1 an, une semaine d’avis et se paie encore ta gueule. Il faut 2 ans afin qu’ils se voient faire face à une certaine justice vis à vis leur employé

      • Si vous saviez combien ça coûte à l’employer une formation, vous ne diriez pas la même chose!
        Je ne suis pas certain qu’il vous a engagé seulement pour vous payer votre gueule. Certaine personne fausse les entrevues et arrivé sur le plancher il ne font l’affaire.
        Chaque cas est différant, il ne faut pas juger. Selon moi ce ne sont pas tous les patrons qui font de l’abus de pouvoir.

  3. Si une personne a déjà travaillé pour une entreprise 3 ans et elle quitte son emploi. elle travaille ailleurs 2 ans et reviens dans son ancien emploi. SOn employeur la congédie après 6 mois. Est-ce que son délai de 2 ans pour porter plainte peut tenir compte de son expérience totale dans l’organisation

  4. Si, lors d’une réorganisation, on décide d’abolir tous les postes d’une équipe de travail pour en créer de nouveaux (qui sont similaires) et que l’on décide de créer des postes permanents, que l’on change par la suite pour des contractuels (une fois l’offre d’emploi affiché), est-ce que l’employeur peut imposer une période de probation aux employés qui étaient déjà en poste et qui se sont vu offrir un poste similaire au leur ? Ces employés avaient tous plus de deux ans de travail continue à l’intérieur de cette équipe de travail.

    Merci

    • Bonjour Guillaume,

      Cela m’apparaît douteux comme méthode de gestion, mais je n’ai pas suffisamment d’information pour vous renseigner adéquatement. Je vous suggère de téléphoner à la Commission des normes du travail afin de leur soumettre votre cas.

  5. Bonjour, une plainte pour congédiement aux normes du travail peut-elle être retenue même si l’employé compte moins de 2 ans de service continu?

  6. Mon fils doit se présenter à la cour pour un »ticket » qu’il a contester,à cette date sa fera 3 mois qu’il a son emplois,ma questions est : peut t’ il manquer sa journée sans risqué son nouveau job?Merci.

    • Bonjour Isabelle, à ma connaissance, seule une convocation pour être juré le protégerait vis-à-vis son employeur.

      Ceci dit, je suggère que votre fils demande un congé en bonne et due forme auprès de lui. Le plus tôt cette requête sera faite, le mieux c’est!

  7. Bonjour,

    Donc si ça fais moins de deux ans, on n’a aucun recours pour congédiement ? Ça fais 9 mois que je travaillais pour un employeur et je me suis fais congédier du jour au lendemaain…. Il n’y a rien que je puisse faire?

    Merci

    • Bonjour Steven,

      Je n’en connais pas assez sur votre cas.

      Mais dans la plupart des cas, c’est – non – s’il est uniquement question de votre rendement au travail. Votre ex-employeur détient ce droit de gérance.

      À part le code du travail, notons que vous avez des droits comme citoyen ou résident de ce beau pays qu’est le Canada. Si vous croyez qu’on vous a porté préjudice, je vous conseille de consulter un avocat en droit de la personne ou en droit du travail.

  8. Si je comprends bien, même si je suis permanente et que je considère avoir été mise injustement à pied, je n’ai aucun recours, si j’ai seulement 6 mois de service.

    J’ai été permanentisée 3 mois avant le temps parce que la Présidente était très satisfaite de mes résultats. Et soudainement elle m’annonce que je suis congédiée.

    Y-a-t-il des recours au civil ?

    • Au civil, je l’ignore. Le contenu de cet article concerne les droits du travail et non le droit civil.

      Avant d’entamer de longues et coûteuses procédures, un avocat vous indiquera si vous avez un dossier potentiellement gagnant.

  9. J’ai été congédié par mon employeur pour manque de confiance. J’ai travaillé 5 ans pour mon employeur et il m’a congédié car j’ai aidé m’a femme dans son restaurant. Est-ce que je le droit au recours? Merci pour votre réponse.

    • Vous avez effectivement des recours auprès des Normes du travail. Vous auriez intérêt à les contacter si vous vous sentez lésé dans la décision.

      Je ne l’ai pas mentionné dans l’article, mais supposons que vous remportiez votre cause, ce qui vous attend est une réintégration dans le milieu de travail et ce, dans le plupart des cas (incluant un montant rétroactif depuis la date de congédiement). Donc, si vous n’êtes pas prêt à retourner dans l’entreprise qui vous a congédié, il faut y penser à deux fois!!

  10. ma conjointe vient de commencer un nouvel emploi (3 semaines ) malheureusement sa mère est décédé. Nous avons avisé l employeur qui a été correct en lui permettant de prendre congé 3 jours consécutifs. Sera t elle rémunéré pour ses 3 jours.

  11. Bonjour, j’ai reçu une confirmation de fin de probation écrit et signé par le gestionnaire il y a moins de 2 semaines. Toutefois, aujourd’hui je viens tout juste d’apprendre qu’une dirigeante souhaite que cette période soit rallongé. En contradiction avec la lettre.J’aimerais savoir s’il s’agit d’une pratique légale et si j’ai des recours (article de loi) me protegant? Merci beaucoup

    • Bonjour Francis,

      Votre meilleure protection sera votre rendement futur et non les recours juridiques. Qu’est-ce que je veux dire par là? Et bien que la probation n’est pas destinée à être utilisée pour des recours légaux (sauf exceptions). La probation et la prolongation de probation sont des outils utilisés pour la gestion de la performance au travail.

      Dans le cas de la prolongation, elle est d’abord utilisée pour envoyer un sérieux message à l’employé et non pour se prémunir de poursuites potentielles.

      C’est très important de le comprendre et je vous remercie pour votre question, qui permet de clarifier les choses auprès de notre auditoire.

      Dernière chose…quand je mentionne « envoyer un sérieux message », c’est que l’employeur veut vous dire qu’il tient à vous, qu’il croit encore en votre potentiel mais que certaines choses doivent changer pour qu’il continue d’y croire. S’il prend la peine de prolonger votre probation pour vous le communiquer, voyez-le comme un gage de confiance et sautez sur l’occasion de lui confirmer qu’il a choisi la bonne personne pour le poste.

      Bon courage et demeurez positif, tout va bien aller j’en suis convaincu!!! :)

  12. Bonjour,
    J’ai été congédiée après 7 mois pour « ne correspond pas aux exigences » même si s Noël la haute direction me disait être très satisfait et mois après, je suis dehors. Une autre employee vient d’être congédiée pour des raisons similaires à moi même si notre superviseure directe n’était pas d’accord avec la décision. Notre superviseure immédiate est en maladie car elle s’est fait menacée d’être à la porte également. Nous avons toutes un peu moins d’un an dans la compagnie. Avons -nous un recours quelconque? Merci

    • Bonjour Carole,

      Comme le texte le souligne, vous n’avez pas de recours pour « Congédiement sans cause juste et suffisante » auprès des Normes du travail.

      Un avocat qui aurait accès à votre dossier complet pourrait vous dire s’il y a d’autres recours pour vous. Ma profession est Conseiller en ressources humaines agrée, donc par souci déontologique, je dois moi-aussi faire appel à des expertises légales pour prodiguer de tels conseils personnalisés.

      Bonne fin de journée!

  13. Bonjour à tous,

    En date d’aujourd’hui, je n’offrirai plus de support sur cet article, sauf bien sûr si votre question peut rejoindre tous les lecteurs. Par exemple, voir la question de Francis ci-dessus.

    Je vous invite à adresser votre question quand même pour que d’autres lecteurs, recruteurs ou experts juridiques de notre communauté vous viennent en aide.

    Pour ceux qui sont déçus d’apprendre la nouvelle quant aux limitations des recours aux Normes du travail, je veux terminer ainsi :

    Voulez-vous dépenser temps et argent dans un processus juridique qui n’est pas garanti de fonctionne?

    Êtes-vous prêt à « brasser du négatif » pendant plusieurs mois, sans salaire, sachant que ce qui vous attend au final, c’est une réintégration dans un milieu qui ne voulait plus de vous?

    Voulez-vous vous battre pour cette expérience de travail qui avait duré moins de deux ans (…avant qu’un boss jette son désaveu sur vous)?

    Présentement, je dois prioriser les articles sur comment vous trouver un nouvel emploi. But don’t get me wrong, je préférerai toujours les articles sur comment garder votre emploi actuel!

    Mais dans le cas qui nous préoccupe, vous et la majorité des gens qui lisent ces mots devront passer à un autre chose. Vous devrez garder votre focus et récupérer votre confiance.

    Parce que non, mener une bataille judiciaire en gérant en parallèle une recherche d’emploi au-cas-où-je-naurais-pas-ce-que-je-veux-en-cour n’est pas une excellente stratégie.

    Parce que non, vous n’aurez pas un gros chèque à la fin pour vous aider à vous replacer ailleurs. Ce n’est pas comme ça que ça fonctionne. La justice va vous forcer à affronter la réalité en face, c’est-à-dire à re-côtoyer votre ex-employeur-devenu-employeur-à-nouveau, en pleine face. À plaider votre virtuosité auprès de vos ex-collègues-ayant-suivi-la-situation-de-près, en pleine face. Vous ferez des vagues. Et la justice va s’assurer que tout ce qui restait de respect entre les deux parties va s’effriter dans le processus. Quand un avocat entre en guerre, son client doit suivre. Êtes-vous prêt à officialiser les hostilités? Envoyez une mise en demeure, et voyez ce qui se passe…Les règlements hors cour sont la norme, mais ils ne règlent pas tout! Surtout pas les relations interpersonnelles.

    Je sais ce que vous pensez…soyez sans crainte. Vous vous ferez des nouveaux amis ailleurs. Vous teniez à votre ancienne gang, anciennes conditions, ancien prestige…je sais, je sais. Je l’ai vécu.

    Votre parcours a une tache, et alors? Tout le monde en a! Des trous, des taches, c’est normal. Présentez-les comme un atout ou encore, ne mettez pas cette expérience dans votre CV.

    Tout est possible.

    Y compris une seconde chance.

    Elle va parfois s’opérer avec votre ex-employeur. Malgré tout ce que je viens de vous dire, ça peut fonctionner. Je voulais juste insister aujourd’hui sur le fait que cette seconde chance, elle peut s’opérer avec un nouveau patron, et c’est ben correct aussi!

    Prenez du recul. Renseignez-vous bien, auprès d’avocats qualifiés, et bon courage dans vos démarches, le cas échéant ;)

  14. Bonjour,

    Je suis à l’emploi depuis 9 mois en tant que fonctionnaire dans une société para-public. Ma période de probation est de 12 mois.

    Il y a quelques jours j’ai manifesté mon désir de quitter mon emploi auprès de mon supérieur immédiat. Mes raisons sont le manque de travail (beaucoup trop de temps libre) et le manque de motivation en rapport aux tâches qui me sont assignées.

    On parle souvent des droits de l’employeur pour la période de probation mais quelles sont les droits de l’employé durant la probation. L’employeur peut ‘mettre dehors’ un employé qui ne lui convient pas mais est-ce qu’un employé peut quitter un emploi qui ne lui convient pas?

    Merci.

  15. Bonjour,
    Ça fait 1 mois et demi que je travaille ,mon employeur ma convoquer a son bureau pour m’informer que la période de mi probation est terminée et il m’a fait signer des papiers ,je travaille maintenant normalement et je ne suis pas sous supervision comme avant .
    SVP donner moi une idée sur la situation ,car je ne sais pas a quoi sert les papiers que j`ai signer ,et est ce que c’est un bon ou mauvais signe .
    Merci infiniment a l’avance

  16. Hello je travaille a la SAQ depuis 17 ans et j’ai été congédier pour avoir commis des actes non acceptée a la SAQ comme avoir dégusté sans avoir craché et voler 3 bouteilles les deux actes ne sont pas vraies évidemment, je me demande si j’ai des droits????

  17. Je suis employé durant la saison estivale. Avant la saison se termine mon employeur me mentionne qu’il a plus besoin de mes service et je reçoit un relève emploi qui indique date de retour non prévue. Est ce un congédiement ?

  18. Cela fait sept mois que j’exerce mon travail. Mon employeur ‘renvoie’ tout les temps-partiels, et moi-même.Quel sont mes droits?

  19. merci pour ce que tu as fait!

  20. Je travaillais depuis 1 an pour mon employeur. J’ai eu un rendez-vous de suivi chez mon médecin . Il s’agissait de mon troisième rendez-vous en 2 semaines. Devant mes absences répétées et malgré mes billets médicaux, mon employeur m’a congédié. A-t’ il le droit de faire ça? Merci.

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